C’est l’entreprise identifiée en qualité de constructeur qui doit souscrire un contrat de garantie décennale et présenter une attestation au client avant le début du chantier.
Modalités de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle permettant de couvrir les travaux d’une entreprise pendant une durée de 10 ans après réception du chantier. Ce contrat va permettre de couvrir les dommages (ou vices) pouvant affecter la solidité de l’édifice (exemple : effondrement) ou rendre son utilisation impossible (problème d’étanchéité, fissure). Le code civil prévoit que toute entreprise étant identifiée comme constructeur sur un chantier doit présenter une attestation d’assurance à son client, désigné comme le maître d’ouvrage. Ce même code civil précise que seuls les travaux étant liés au gros ouvrage et au menu ouvrage sont concernés par cette obligation.
Info utile : pensez à comparer plusieurs propositions de contrat pour votre garantie décennale, il est important de disposer des bonnes garanties mais aussi de profiter d’une tarification adaptée à vos besoins.
Comment savoir si mon entreprise est concernée ?
Il existe différentes typologies de chantiers mais aussi différents types d’intervenants pour effectuer les travaux. Si l’entreprise intervient à titre principal dans le cadre d’une construction, alors elle devra souscrire obligatoirement à un contrat de garantie décennale. Ceci est aussi bien valable pour un artisan, une PME ou même un micro-entrepreneur. Si l’entreprise intervient en qualité de sous-traitant, elle n’est absolument pas tenue vis-à-vis de la législation de souscrire à un contrat de garantie décennale (source : expertdecennale.com). Simplement, suivant l’ampleur du chantier, les entreprises qui sous-traitent vont généralement exiger la présentation d’une attestation de garantie décennale pour le sous-traitant.
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